Conditions Générales de Vente.

Ci-après dénommé « le Prestataire ».

• Client : toute personne physique ou morale qui commande une prestation au Prestataire.
• Client consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
• Client non professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles, notamment une association.
• Client professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• Création : la conception et la réalisation d'un site internet, décrites dans un devis.
• Maintenance : l'abonnement de suivi technique d'un site existant, selon les packs et options présentés sur le site du Prestataire.
• Jours ouvrés : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, et le samedi de 9 h à 12 h, hors jours fériés.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Prestataire peut les modifier à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent aux contrats de maintenance en cours à leur date de renouvellement, après information du Client au moins un mois avant cette date.

Certaines dispositions ne s'appliquent qu'aux clients consommateurs ou non professionnels. Elles sont signalées comme telles.

Toute prestation de création fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est ferme lorsque le Client retourne le devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord », par courrier ou par e-mail, accompagné de l'acompte prévu.

La souscription à un pack de maintenance se fait par la signature d'un bon de commande ou d'un devis précisant le pack, les options choisies, le site concerné et la date de début.

Toute prestation non prévue au devis fait l'objet d'un devis complémentaire.

Les prix sont indiqués en euros. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : les prix s'entendent nets, TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Le prix applicable est celui figurant sur le devis ou le bon de commande accepté. Pour la maintenance, les tarifs en vigueur sont ceux présentés sur le site du Prestataire à la date de souscription.

Le taux horaire des prestations hors forfait est de 50 € de l'heure, décompté par quart d'heure.

Le Prestataire peut réviser les tarifs de maintenance à chaque date anniversaire du contrat. Il en informe le Client au moins un mois avant cette date. Le Client qui refuse la hausse peut résilier le contrat à son échéance, sans frais.

6.1 Échéancier de paiement

1. 30 % à la signature du devis, à titre d'acompte.
2. 40 % à la livraison des modèles de pages.
3. 30 % à la livraison du site.

Les travaux ne commencent qu'à réception de l'acompte.

6.2 Déroulement et validation

Le Prestataire présente les modèles de pages, puis le site complet. Le Client dispose de 10 jours pour formuler ses remarques. Deux séries de corrections sont incluses à chaque étape. Les demandes supplémentaires sont facturées au taux horaire.

Sans réponse du Client dans ce délai, l'étape est réputée validée. La mise en ligne vaut livraison du site.

6.3 Délais

Le délai indiqué au devis est donné à titre indicatif. Il court à partir de la réception de l'acompte et des contenus nécessaires. Tout retard du Client dans la fourniture des contenus ou des validations décale d'autant la livraison.

Si le projet reste suspendu plus de 3 mois du fait du Client, le Prestataire peut facturer les travaux réalisés et clôturer le projet.

6.4 Contenus fournis par le Client

Le Client fournit les textes, images, logos et documents à intégrer. Il garantit qu'il détient les droits nécessaires sur ces contenus et qu'ils respectent la loi. Il reste seul responsable de leur contenu et des mentions légales de son site.

6.5 Propriété intellectuelle

Le Client devient propriétaire du site et de ses éléments créés spécifiquement pour lui après paiement intégral du prix. Jusque-là, le Prestataire en conserve la propriété.

Les thèmes, extensions et logiciels de tiers restent soumis à leurs propres licences. Les licences payantes sont à la charge du Client, sauf mention contraire au devis.

Le Prestataire peut mentionner la réalisation dans son portfolio et ajouter un lien discret en pied de page. Le Client peut s'y opposer par simple e-mail.

7.1 Packs et options

Le contenu détaillé de chaque pack et de chaque option est celui présenté sur le site du Prestataire à la date de souscription.

Formule	Prix mensuel	Prix annuel
Pack Start	29 €	290 €
Pack Essentiel	49 €	490 €
Pack Confort	89 €	890 €
Option Boutique (avec Essentiel ou Confort)	+ 30 €	+ 300 €
Option Visibilité	+ 39 €	+ 390 €
Option Évolution (carnet de 5 h, valable 12 mois)	225 € le carnet	—

7.2 Temps d'intervention inclus

Les packs Essentiel et Confort incluent un temps d'intervention mensuel : 30 minutes et 1 heure respectivement. Il couvre les petites modifications de contenu, les corrections de bugs, les ajustements mineurs et les optimisations.

• Les demandes se font par e-mail.
• Le temps est décompté par quart d'heure et récapitulé dans le rapport mensuel.
• Le temps non utilisé n'est pas reportable sur le mois suivant.
• Au-delà, le temps est facturé 50 € de l'heure, ou décompté du carnet Évolution s'il en existe un.

La création de pages ou de fonctionnalités, la rédaction de contenus et la refonte graphique ne sont pas comprises. Elles relèvent de l'option Évolution ou d'un devis.

7.3 Délais de réponse

Les délais de réponse indiqués pour chaque pack se calculent en jours ouvrés. Un délai de réponse est un délai de prise en charge, pas un délai de résolution.

7.4 Prestations particulières

• Restauration : dans les packs Essentiel et Confort, le Prestataire restaure la dernière sauvegarde saine en cas de panne.
• Nettoyage après piratage : le pack Confort inclut un nettoyage par année de contrat. Les suivants, et ceux des autres packs, sont facturés au taux horaire.
• E-mails techniques : le Prestataire surveille les alertes de l'hébergeur et des outils de sécurité. Il prévient le Client lorsqu'une action est nécessaire. L'intervention qui en découle est couverte par le temps inclus ou facturée.

7.5 Durée et reconduction

Le contrat de maintenance est conclu pour 12 mois à compter de sa date de début. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction, pour des périodes de 12 mois.

Le paiement peut être mensuel ou annuel. Le paiement annuel donne droit à deux mois offerts.

7.6 Résiliation

Chaque partie peut mettre fin au contrat à son échéance, par e-mail ou par lettre, en respectant un préavis d'un mois.

En cas de manquement grave d'une partie, l'autre peut résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

À la fin du contrat, le Prestataire remet au Client les accès qu'il détenait et lui transmet, sur demande, la dernière sauvegarde du site. Les sommes déjà versées pour la période en cours restent acquises, sauf résiliation par le Client consommateur dans le cas prévu ci-dessus.

8.1 Modalités

Les factures sont payables par chèque ou par virement, dans les 30 jours suivant leur réception. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

La maintenance mensuelle est facturée en début de mois. La maintenance annuelle est facturée en une fois au début de chaque période de 12 mois. Le carnet Évolution est payable à la commande.

8.2 Retard de paiement

Clients professionnels : tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Clients consommateurs et non professionnels : les sommes dues portent intérêt au taux légal après une mise en demeure restée sans effet.

8.3 Suspension

Si une facture reste impayée 30 jours après son échéance, et après une relance par e-mail, le Prestataire peut suspendre ses prestations jusqu'au paiement complet. Pendant la suspension, les mises à jour, la surveillance et les interventions ne sont plus assurées, et le Prestataire n'est pas responsable des incidents qui surviennent.

Pour une création de site, le Prestataire peut suspendre les travaux et ne pas livrer le site tant que les sommes échues ne sont pas réglées.

Le Prestataire s'engage à réaliser ses prestations avec soin, selon les règles de l'art. Il est tenu d'une obligation de moyens.

Le Client s'engage à :

• fournir les accès nécessaires (administration WordPress, hébergement, nom de domaine) et les maintenir valides ;
• prévenir le Prestataire avant toute modification technique importante qu'il ferait lui-même ou ferait faire par un tiers ;
• ne pas installer d'extension ou de thème sans en informer le Prestataire, pendant la durée du contrat de maintenance ;
• régler les factures dans les délais.

Le Client est titulaire de son hébergement et de son nom de domaine. Il en règle directement les frais auprès des prestataires concernés et veille à leur renouvellement.

Le Prestataire n'est pas responsable des pannes, ralentissements ou pertes de données dus à l'hébergeur, ni de l'expiration du nom de domaine.

Le Prestataire n'est pas responsable :

• des dommages causés par une intervention du Client ou d'un tiers sur le site ;
• des failles de sécurité d'extensions ou de thèmes de tiers non encore corrigées par leurs éditeurs ;
• des contenus publiés par le Client ;
• des pertes indirectes, comme une perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.

Clients professionnels : la responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.

Clients consommateurs et non professionnels : la responsabilité du Prestataire s'applique dans les conditions prévues par la loi. Aucune clause des présentes ne limite les droits que la loi leur accorde.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus d'un mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Données du Client : le Prestataire collecte les coordonnées du Client pour gérer la relation commerciale, la facturation et le suivi des prestations. Ces données sont conservées pendant la durée du contrat, puis le temps imposé par les obligations comptables. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il exerce par e-mail à epoder@crea-presence-web.fr. Il peut aussi saisir la CNIL.

Données des visiteurs du site du Client : lors de ses interventions, le Prestataire peut accéder à des données personnelles traitées par le site (formulaires, commandes, comptes clients). Il agit alors comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Il traite ces données uniquement pour réaliser ses prestations, en garantit la confidentialité et ne les communique à aucun tiers. Le Client reste responsable du traitement et de la conformité de son site.

Le Prestataire garde confidentiels les accès et les informations dont il a connaissance dans le cadre de ses prestations.

Lorsque le contrat est conclu à distance (par e-mail, par exemple) ou hors établissement, le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation).

Il exerce ce droit en envoyant au Prestataire, par e-mail ou par courrier, le formulaire figurant en annexe ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Le Prestataire rembourse les sommes versées dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit, en cas de rétractation, payer la part de la prestation déjà réalisée (article L221-25). Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec son accord exprès et sa renonciation à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé (article L221-28).

En cas de litige, le Client consommateur adresse d'abord une réclamation écrite au Prestataire. À défaut de solution dans un délai de deux mois, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) :

• Médiateur : [nom du médiateur à compléter]
• Site internet : [adresse du site à compléter]
• Adresse : [adresse postale à compléter]

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action en justice.

Clients professionnels : à défaut d'accord, le litige relève des tribunaux compétents de Nantes.

Clients consommateurs et non professionnels : le litige relève du tribunal désigné par les règles de droit commun. Le consommateur peut notamment saisir le tribunal de son domicile.

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Emmanuel Poder – Créa Présence Web, 12 rue du Nil, 44470 Carquefou – epoder@crea-presence-web.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :